Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par ValoScan, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

L'utilisation de la plateforme ValoScan implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description des services

ValoScan est une plateforme de valorisation de fonds de commerce qui propose :

• Des estimations de valeur basées sur les données comptables publiques
• Des rapports de valorisation personnalisés
• Des indicateurs de finançabilité bancaire
• Des outils d'analyse et de suivi
• Une API pour les intégrations tierces

3. Accès aux services

3.1 Création de compte

L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

3.2 Identifiants

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est présumée faite par l'utilisateur lui-même.

3.3 Offres et tarification

ValoScan propose différentes formules d'abonnement (Free, Pro, Enterprise). Les tarifs et fonctionnalités de chaque offre sont détaillés sur la page Tarifs.

4. Utilisation des services

4.1 Utilisation conforme

L'utilisateur s'engage à utiliser les services de manière conforme à leur destination et à ne pas :

• Utiliser les services à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Surcharger intentionnellement les serveurs
• Extraire massivement des données (scraping)
• Revendre les données ou rapports à des tiers non autorisés

4.2 Utilisation professionnelle

Les services sont destinés à un usage professionnel. Les valorisations fournies sont des estimations indicatives qui ne se substituent pas à une expertise professionnelle.

5. Nature des valorisations

ValoScan recommande systématiquement de faire appel à un professionnel agréé (expert-comptable, avocat spécialisé en droit des affaires) avant toute décision d'achat, de vente ou de financement.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (marques, logos, textes, graphismes, algorithmes, base de données) sont la propriété exclusive de ValoScan.

L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation limitée aux seuls besoins de l'utilisation des services, dans le cadre de son activité professionnelle.

7. Données et confidentialité

ValoScan s'engage à protéger les données de ses utilisateurs conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

8. Responsabilité

8.1 Limitation de responsabilité

ValoScan ne saurait être tenue responsable :

• Des décisions prises sur la base des valorisations fournies
• Des inexactitudes dans les données comptables sources (API Pappers)
• Des interruptions de service liées à la maintenance ou à des tiers
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation des services

8.2 Force majeure

ValoScan ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d'événements échappant à son contrôle.

9. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte. ValoScan se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes CGU.

10. Modification des CGU

ValoScan se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation des services après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : legal@valoscan.fr
Adresse : [Adresse postale]